Comment remplir un formulaire administratif pour déclarer les réparations d’une maison ?

Un formulaire de déclaration de construction

Les réparations que vous envisagez pour votre maison requièrent-elles une autorisation ? Voilà la question à se poser avant de commencer à remplir un formulaire de déclaration de travaux. Pour le savoir, rendez-vous auprès de la mairie de votre commune. Si c’est le cas, vous pouvez vous procurer le formulaire en ligne ou au bureau de votre mairie.

Formulaire de déclaration de travaux : comment cela marche ?

Le formulaire de déclaration de travaux doit être rempli pour certains types de chantiers comme l’extension, la modification extérieure, les nouvelles constructions ou encore le fait de changer complètement la destination d’une maison.

Pour les travaux en extérieur, un abri de jardin par exemple, il n’y a pas besoin de déclaration préalable ni de déclaration de travaux pour une surface de plancher et une emprise au sol de moins de 5m2 ou pour une piscine inférieure à 10M2. Si vous souhaitez en installer une plus grande de qualité en coque ou en bois, le mieux est de vous faire accompagner par un expert en construction de piscine comme B & H Réalisations à Obernai. Obernai est une ville française qui se trouve dans le département du Bas-Rhin, en région Grand Est. Elle est située à quelques km au sud-ouest de Strasbourg.

Déposer une déclaration préalable auprès de la mairie

L’utilité de la déclaration préalable dépend de la surface exploitée, qu’il s’agisse d’une rénovation, d’une extension ou d’une installation. La hauteur des travaux et les règlementations locales d’urbanisme sont aussi prises en compte s’il s’agit d’une zone protégée par exemple.

La déclaration doit être faite auprès de la mairie, elle doit être déposée par vous-même ou via une lettre recommandée avec accusé de réception.

La demande à remplir doit être adéquate aux travaux et fournie en deux exemplaires, accompagnés des pièces justificatives, dont la liste vous sera délivrée lors du dépôt de déclaration. Enfin, la mairie vous envoie un récépissé dans lequel sont mentionnés un numéro d’enregistrement et une date de début de travail, à condition qu’il n’y ait pas eu d’opposition.

Les possibilités de réponses

Une fois la déclaration déposée, le délai d’instruction est d’au moins un mois à partir de la date du dépôt. Il y a trois formes de réponses possibles suite à l’instruction, dont la première est l’acceptation. Un communiqué vous est envoyé, il contient une décision publiée sous forme d’arrêté.

Le second cas est que votre demande est refusée, vous disposez seulement de deux mois pour solliciter la mairie de la revoir.

Enfin, le dernier cas possible est que vous ne recevez aucune réponse dans les délais. Cela signifie qu’il n’y a pas de décision d’opposition sur votre lettre. Néanmoins, il est conseillé de réclamer un certificat d’absence d’opposition écrit et attesté par la mairie.

Durée de validité de la déclaration

Une fois acceptée, l’autorisation a une validité de trois ans que vous pouvez renouveler avec le temps. Seulement, vous devez déposer votre prorogation deux mois avant qu’elle n’expire.

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